Une nouvelle loi assurance emprunteur a été adoptée le 25 novembre 2021. Elle permet à tous les souscripteurs d’assurance de résilier leur contrat sans frais et sans engagement afin de leur offrir plus de flexibilité et de permettre de faire jouer la concurrence dans ce domaine. De plus, cette nouvelle loi vise à aider les personnes malades qui souhaitent accéder à l’emprunt. Zoom sur ce qui change pour les emprunteurs depuis la mise en place de cette nouvelle loi.
Une résiliation de contrat d’assurance sans aucuns frais
La nouvelle loi assurance emprunteur permet à tout souscripteur de changer de contrat et de résilier l’ancien à tout moment. Une révolution pour les particuliers qui ne sont plus obligés d’attendre un an avant de pouvoir changer d’assurance emprunteur. Une nouveauté qui permet à nombre d’assureurs qui ne proposent pas de solution de financement d’entrer dans la concurrence et de venir contrer les tarifs des organismes bancaires qui sont souvent bien supérieurs.
Bien que le problème ne date pas d’hier, les nombreux textes qui se sont succédé au fil des années n’ont jamais permis une telle souplesse. Ce n’est par exemple que depuis le 1er juillet 2010 qu’il est possible de choisir une assurance emprunteur à sa convenance. Auparavant, celle-ci était imposée par l’organisme bancaire. D’autres ajouts en 2014 et 2016 ont permis d’ajouter une certaine flexibilité, notamment pour la résiliation au bout d’un an, mais ce n’est que depuis novembre 2021 que les emprunteurs ont vraiment le contrôle sur leur contrat d’assurance.
Un vote approuvé pour contrer les effets néfastes des lois passées
Au cours de toutes ces années, ce sont les banques qui ont pu profiter des avantages d’une assurance emprunteur en fixant des tarifs relativement hauts, car ceux-ci n’entrent de toute manière pas en compte dans le taux d’endettement et ne peuvent pas être résiliés pendant 12 mois, de quoi tirer de gros profits en peu de temps. Au total, ce marché représente près de 7 milliards d’euros par an, et 2021 est l’année où cette assurance n’est pas défavorable aux emprunteurs, car les failles de la loi Hamon ont rapidement été identifiées et ont permis aux banques de continuer à tirer du profit.
Désormais, l’assurance emprunteur doit proposer une garantie lors de l’apparition de risques, un remboursement qu’il soit partiel ou total du montant dû et une prise en charge du paiement des échéances de façon partielle ou totale. De même, les échéances des emprunteurs ne peuvent désormais être perçues que pendant toute la durée de l’emprunt et non avant ou après. Bien que cela puisse paraître évident, les mensualités versées en trop n’étaient jusque-là pas remboursées.
Le droit à l’oubli intégré pour protéger les souscripteurs
Dans le nouveau texte de la loi assurance emprunteur, le droit à l’oubli occupe une grande place des nouveaux changements mis en place. C’est en effet ce droit qui vise directement les personnes qui souffrent d’une maladie alors qu’il rembourse des échéances d’assurance. Le droit à l’oubli leur donne un avantage non négligeable, mais ils devront pour cela rembourser une grande partie de tous les montants perçus. Le nouveau code inclut toutes les personnes atteintes d’un cancer.
Un texte a également été écrit avec une grille afin de faciliter l’accès à l’assurance des personnes qui souffrent de pathologies listées dans cette même grille. Les délais de droit d’oublis sont définis en fonction de la pathologie et permettent aux assureurs de savoir comment réagir en fonction du profil de la personne.
Être malade n’est donc plus rédhibitoire pour obtenir une assurance emprunteur qui est pourtant nécessaire pour accéder au prêt immobilier par exemple. Une grande avancée qui permet à ces personnes de réaliser leur projet moyennant certains efforts. Une excellente nouvelle qui redonne une partie du pouvoir des organismes bancaires aux souscripteurs qui se sont vus abusés ces dernières années sans jamais pouvoir se défendre.
Vous l’aurez compris, le nouveau texte de loi sur l’assurance emprunteur est directement tourné vers les souscripteurs et leur permet de bénéficier d’une flexibilité maximale au niveau de la souscription. Ils n’ont ainsi plus à se soumettre aux assurances emprunteur proposées par les banques.
À titre d’exemple, un couple jeune qui emprunte 150 000 € sur 25 ans sans problème de santé paiera autour de 10 000 € d’assurance auprès d’un organisme bancaire en 2020. En faisant appel à la concurrence un an après, le coût total des assureurs indépendants est situé autour de 3 000 € pour les mêmes conditions. Des économies conséquentes qu’il n’est désormais plus obligatoire d’attendre pour le plus grand bonheur des emprunteurs. Cette nouvelle loi devrait également impacter les tarifs pratiqués par les banques qui n’auront désormais pas d’autres choix que de s’aligner avec les tarifs pratiqués par la concurrence.
Pour encore plus de renseignements et de bons conseils sur l’assurance emprunteur, contactez notre expert-courtier, Thomas Coutet !